CDS-CA : appel à manifestation populaire et pacifique pour un Etat de Droit en RCA

APPEL A LA MANIFESTATION POPULAIRE ET PACIFIQUE POUR UN ÉTAT DE DROIT

Nous, Citoyens Debout et Solidaires-Centrafrique (CDS-CA),

  • Constatant que des mesures prévues dans l’Accord de Khartoum et prises par l’Exécutif par voie d’actes réglementaires pour sa mise en œuvre, notamment le « Décret n°19-074 du 24 mars 2019 portant nomination de certaines personnalités au cabinet de la primature » ou à des fonctions dans l’administration du territoire, constituent de flagrantes violations de la Constitution :
  • Violation de l’Art. 23 : Toute personne habitant le territoire national a le devoir de respecter, en toutes circonstances, la Constitution, les lois et règlements de la République.
  • Violation de l’Art. 25, principe de base de la République qu’est « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » ;
  • Violation de l’Art. 26 : « La souveraineté nationale appartient au peuple Centrafricain qui l’exerce soit par voie de référendum, soit par l’intermédiaire de ses représentants.
  • Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice, ni l’aliéner. Les institutions éligibles, chargées de diriger l’État, tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections, au suffrage universel direct ou indirect. » ;
  • Violation de l’Art. 28 qui définit l’usurpation de la souveraineté par coup d’Etat, rébellion, mutinerie ou tout autre procédé non démocratique comme un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain et que les auteurs, co-auteurs et complices de ces actes sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les Institutions de I’Etat ;
  • Violation de l’Art. 33 qui charge le président de la république de veiller au respect de la Constitution ;
  • Violation de l’Art. 38, Serment de respecter scrupuleusement la Constitution ;
  • Violation de l’Art.43 :  De pouvoirs exceptionnels. A aucun moment la nation n’a été informée de la mise en œuvre du présent article qui ne dispenserait en aucun cas le président de la république de respecter la souveraineté nationale par le biais de l’Assemblée Nationale : « l’application des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre ni la souveraineté nationale, ni l’intégrité territoriale. » ;
  • Rappelant que les députés, auxquels les Centrafricains délèguent leur pouvoir, ont le DEVOIR de contrôler l’action du Gouvernement, entre autres le respect de la Constitution dans l’action du Gouvernement, dans l’intérêt suprême du peuple centrafricain et le devoir d’user du pouvoir qui leur est confié par les citoyens à cette fin dans la Constitution, entre autres :
  • Art. 61 : L’Assemblée Nationale peut, par le vote d’une motion de censure, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle porte obligatoirement l’intitulé « MOTION DE CENSURE » et doit être signée par le tiers (1/3) des Députés qui composent l’Assemblée Nationale.
  • Art. 62 : Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le Programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre remet, sans délai, au Président de la République, la démission de son Gouvernement.
  • Art. 63 : « Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement. »
    Il est du DEVOIR des Députés de l’Assemblée Nationale, à qui le peuple délègue son pouvoir, d’exercer ce contrôle et d’user de l’Art. 61 au nom du peuple centrafricain lorsque des dispositions prises par l’Exécutif constituent une violation de la Constitution et bafoue la souveraineté du peuple,
  • Art. 88 :  L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.  Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers (1/3) des Députés. Le vote ne peut intervenir moins de quarante- huit (48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des Députés. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. 

Cette mise en cause est un devoir des Députés, délégués du peuple centrafricain, lorsqu’une disposition est prise par le pouvoir Exécutif en violation grave de la Constitution !

  • Rappelant Art. 124 : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
    Sont notamment considérés comme des crimes de haute trahison :
         – La violation du serment
         – Le refus de doter les forces de Défense et de Sécurité des moyens nécessaires à
            l’accomplissement de leur mission,
         – La violation de l’Art. 23.

       Dans le respect de la Constitution, les mesures prévues dans l’Accord de Khartoum et prises par le Président de la République pour sa mise en œuvre constituent incontestablement des CRIMES DE HAUTE TRAHISON !

  • Rappelant que les Députés, en leur double qualité de citoyens et de délégués du peuple centrafricain, ont à la fois l’obligation de respecter la Constitution et le DEVOIR de se saisir immédiatement de l’Article 125 pour une mise en accusation ;
  • Rappelant que la Cour Constitutionnelle a également le DEVOIR de veiller à la constitutionnalité des actes et mesures pris par le Gouvernement. En cas de violation flagrante du texte fondamental, elle faillit à ce devoir, notamment lorsqu’elle déboute une requête légitime telle celle du citoyen Joseph Bendounga ;
  • Rappelant l’Art. 129 : Les Collectivités Territoriales de la République Centrafricaines sont les communes et les Régions. Toute autre catégorie de Collectivité Territoriale ne peut être créée et modifiée que par la loi (c’est-à-dire après adoption par l’Assemblée Nationale). Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des organes élus ;
  • Rappelant l’Art. 147 : La Haute Autorité chargée de Bonne Gouvernance a le DEVOIR de veiller en premier lieu à la constitutionnalité de l’action du Gouvernement ! Les membres de cette haute autorité ont ce devoir, non seulement au même titre que tout citoyen mais dans l’exercice de la mission qui leur est confiée ;
  • Rappelant que les mesures prévues dans l’Accord de Khartoum et prises par le Président de la République et le Gouvernement pour sa mise en œuvre bafouent la souveraineté du peuple centrafricain et constituent des violations de l’acte suprême qu’est la Constitution et un acte flagrant de HAUTE TRAHISON ;
  • Rappelant que la souveraineté appartient au peuple centrafricain qui la confie aux délégués que sont, sans exception, le président de la république, les membres du gouvernement et les membres de tout organe institutionnel prévus dans la Constitution ;
  • Rappelant que NUL n’est exempt de respecter la Constitution ;
  • Constatant que le pouvoir Exécutif a failli au respect de la Constitution et trahi le peuple centrafricain ;
  • Constatant que les délégués du peuple centrafricain à l’Assemblée Nationale ainsi que les délégués du peuple des autres organes de l’Etat, tels la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance, faillissent à la fois au respect de la Constitution et à leur mission représentative de contrôle de l’action de l’Exécutif qui leur a été confiée par le peuple centrafricain pour quelque intérêt individuel au détriment du respect de l’acte fondamental garant de l’intérêt suprême du peuple centrafricain ;
  • Rappelant que les populations civiles des provinces continuent d’être massacrées, prises en otage depuis cinq ans dans un conflit d’intérêts entre les signataires de l’Accord de Khartoum auquel les délégués du peuple n’ont pas su apporter autre réponse que la violation de la Constitution et le CRIME DE HAUTE TRAHISON ;
  • Rappelant que nous avons TOUS le devoir de respecter la Constitution
  • Nous référant au Forum de Bangui et aux désirs du peuple souverain

Nous, Citoyens Debout et Solidaires Centrafrique (CDS-CA),

Désireux de fonder une nation centrafricaine dans laquelle les plus hauts délégués du peuple souverain respectent dans une même mesure le peuple et la loi,  

Animés par un désir de Justice,

Conscients qu’il ne saurait y avoir de Justice dans un Etat où les plus hauts représentants du peuple ne respectent pas la loi,

Solidaires aux appels à manifester de tous ceux, comme le mouvement Ita, GTSC qui mesurent l’importance majeure du respect de la Constitution par tous et l’enjeu crucial du moment pour la nation,

APPELONS TOUS LES CITOYENS CENTRAFRICAINS A UN RASSEMBLEMENT PACIFIQUE

LE LUNDI 15 AVRIL A BANGUI

LEVONS-NOUS MASSIVEMENT POUR INCARNER NOUS-MÊMES LA RUPTURE ! 

LEVONS-NOUS COMME UN SEUL HOMME POUR REFUSER CET ETAT DE NON-DROIT !

LEVONS-NOUS POUR METTRE UN TERME A L’INSTITUTIONNALISATION DU CRIME !

LEVONS- NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS POUR CONGEDIER TOUS LES HORS-LA-LOI !

LEVONS-NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION !

LEVONS-NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS POUR LE RESPECT DU PEUPLE !

LEVONS-NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS POUR LA JUSTICE !

LEVONS-NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS POUR NOUS-MÊMES ET LES GENERATIONS FUTURES

LEVONS-NOUS ET RASSEMBLONS-NOUS, POUR TOUS, POUR LA PATRIE !


Fait à Paris, le 12 avril 2019

CITOYENS DEBOUT ET SOLIDAIRES – CENTRAFRIQUE (CDS-CA)

Le Président

Jean-François AKANDJI-KOMBE

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