Révision inconstitutionnelle de la Constitution – La Cour constitutionnelle tranche en faveur des démarches citoyennes [5.5.2020]

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La Cour émet un AVIS DEFAVORABLE à la révision de la Constitution initiée par les députés de l’Assemblée Nationale dans le but d’amender les articles 36 et 68 de la Constitution compte tenu des verrous constitutionnels contenus dans les articles 35,38, 153, 158 de la Constitution.

Cour constitutionnelle, Avis n° 015/CC/20 du 5 juin 2020
L’AVIS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE (5 JUIN 2020)Télécharger

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