Révision inconstitutionnelle de la Constitution – Le Président de CDS-CA saisit la Cour constitutionnelle [14.04.2020]

Dans une déclaration publique en date du 10 avril 2020, le 2e Vice-Président de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine, M. Mathurin DIMBÉLÉ NAKOUÉ, membre du Groupe parlementaire de la majorité présidentielle, faisait état de la décision des Députés de cette majorité de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle à adopter par l’Assemblée Nationale. Cette révision devrait, selon ses dires, tendre à la modification de l’article 35, alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016 (ci-après « la Constitution »), actuellement rédigé comme suit : « La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le Mandat est renouvelable une seule fois ». Il s’agirait de prolonger le mandat du Président de la République. La révision porterait aussi sur l’article 68, alinéa 1 de la Constitution et devrait aboutir à prolonger pareillement le mandat des Députés. La justification avancée est la survenance de la pandémie du Covid-19.

Réagissant à cette initiative, le Président de CDS-CA, le Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, a introduit auprès de la Cour Constitutionnelle de RCA une demande en tant qu’Amicus Curiae (« Ami de la Cour » : procédure permettant l’intervention d’un tiers à une affaire pour proposer une solution juridique). Il demande à la Haute Juridiction à déclarer contraire à la Constitution le processus de révision engagé par des Députés de l’Assemblée Nationale.

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