Étiquette : Avis de la Cour constitutionnelle
Révision inconstitutionnelle de la Constitution – La Cour constitutionnelle tranche en faveur des démarches citoyennes [5.5.2020]
La Cour émet un AVIS DEFAVORABLE à la révision de la Constitution initiée par les députés de l’Assemblée Nationale dans le but d’amender les articles 36 et 68 de la…